Affichage obligatoire en entreprise : le panneau légal
Depuis les ordonnances de 2017, une partie des informations dues aux salariés se transmet « par tout moyen », intranet compris. Six blocs restent affichés physiquement dans les locaux : les coordonnées de secours et de contrôle de l'article D4711-1, les consignes incendie, la signalisation d'interdiction de fumer et de vapoter, l'avis d'accès au document unique, les horaires collectifs et l'avis de convention collective. L'oubli est une contravention de 4e ou de 5e classe, comptée par salarié concerné.
Ce qui doit rester physiquement affiché
Le panneau d'affichage légal n'est pas un document unique : c'est un emplacement qui rassemble des obligations issues de plusieurs codes. Le tableau distingue ce qui exige un affichage matériel de ce qui peut être porté à la connaissance des salariés par tout moyen, y compris par messagerie ou intranet.
| Information | Base légale | Support |
|---|---|---|
| Inspection du travail, médecin du travail, secours d'urgence | D4711-1 du Code du travail | Affichage dans les lieux de travail |
| Consignes de sécurité incendie et plan d'évacuation | R4227-37 à R4227-41 | Affichage très apparent dans chaque local |
| Interdiction de fumer et de vapoter | R3512-2 et R3513-2 du Code de la santé publique | Signalisation apparente, modèle de l'arrêté du 1er décembre 2010 |
| Modalités d'accès au document unique | R4121-4 | Avis affiché à une place accessible |
| Horaires collectifs de travail | D3171-1 à D3171-3 | Affichage daté et signé dans chaque lieu de travail |
| Convention collective applicable | R2262-3 | Avis affiché indiquant le lieu de consultation |
| Règlement intérieur, à partir de 50 salariés | L1311-2 et R1321-1 | Affichage dans les locaux de travail et d'embauche |
| Égalité de rémunération entre femmes et hommes | R3221-2, articles L3221-1 à L3221-7 | Affichage sur les lieux de travail et d'embauche |
| Harcèlement moral et sexuel, articles 222-33 et 222-33-2 du Code pénal | L1152-4 et L1153-5 | Information par tout moyen, affichage recommandé |
| Congés payés : période de prise et ordre des départs | D3141-5 et D3141-6 | Communication par tout moyen, 2 mois et 1 mois avant |
L'affiche du harcèlement sexuel doit porter, en plus du texte pénal, les coordonnées du médecin du travail ou du service de prévention, de l'inspection du travail compétente, du Défenseur des droits, du référent de l'employeur et du référent désigné par le comité social et économique. Une affiche vendue toute faite ne contient jamais ces cinq contacts : ils sont propres à chaque établissement et doivent être ajoutés à la main ou imprimés à côté.
La signalisation de sécurité, distincte du panneau légal
Les pictogrammes ne relèvent pas du panneau d'affichage mais des lieux qu'ils concernent. Les consignes de sécurité de l'article R4227-37 sont obligatoires dans les établissements où sont réunies plus de 50 personnes ou lorsque des matières inflammables sont manipulées ; elles indiquent le matériel d'extinction, les personnes chargées de l'alerte et le point de rassemblement, et sont complétées par un essai des matériels et un exercice d'évacuation tous les six mois.
Les pictogrammes obéissent à la norme ISO 7010 et à ses codes de forme et de couleur, décrits sur la norme ISO 7010. Trois signalisations sont systématiquement contrôlées : l'interdiction de fumer et de vapoter, traitée sur le panneau interdiction de fumer, les issues et cheminements d'évacuation, traités sur les panneaux d'évacuation, et la localisation du défibrillateur, obligatoire depuis le décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 dans les établissements recevant du public concernés, avec une signalétique fixée par arrêté du 29 octobre 2019, présentée sur panneau premiers secours et défibrillateur.
Où placer le panneau et quels panneaux prévoir
Le Code du travail parle d'« une place convenable et aisément accessible ». En pratique, l'inspection du travail attend un emplacement traversé par tous les salariés, pas un couloir de direction : entrée du personnel, vestiaire, salle de pause, à proximité de la pointeuse. Les locaux d'embauche reçoivent leur propre exemplaire du règlement intérieur et des textes sur l'égalité de rémunération.
- Hauteur : le bas du panneau à 1 m et le haut à 1,80 m du sol, pour qu'un document en A4 reste lisible debout sans se pencher.
- Panneau de l'employeur : un tableau en liège ou une vitrine fermée pour éviter les retraits d'affiches. Les modèles sont comparés sur panneau d'affichage pour bureau.
- Panneaux syndicaux : distincts de ceux du comité social et économique et mis à disposition par l'employeur en application de l'article L2142-3, les modalités étant fixées par accord.
- Panneau du CSE : emplacements réservés et aménagés au titre de l'article L2315-15, sur lesquels l'employeur n'exerce aucun contrôle de contenu.
Dans un atelier poussiéreux ou un local humide, une vitrine verrouillable en aluminium avec porte vitrée conserve les documents plusieurs années là où un simple liège se gondole : voir panneau vitrine d'affichage. Une affiche unique regroupant les mentions générales, en A1 ou A2, coûte 25 à 60 € et se remplace lors des mises à jour légales, en général une à deux fois par an.
Sanctions encourues
Les contrôles portent d'abord sur les documents propres à l'établissement, ceux qu'une affiche du commerce ne peut pas contenir : horaires, convention collective, coordonnées de l'inspection et du médecin du travail.
| Manquement | Qualification | Montant maximal |
|---|---|---|
| Horaires collectifs non affichés | Contravention de 4e classe, par salarié concerné | 750 €, 3 750 € pour une personne morale |
| Avis de convention collective absent | Contravention de 4e classe | 750 €, 3 750 € pour une personne morale |
| Signalisation d'interdiction de fumer absente | Contravention de 4e classe pour le responsable des lieux | 750 € |
| Consignes incendie ou plan d'évacuation absents | Contravention de 5e classe, article R4741-1 | 1 500 €, 3 000 € en récidive |
| Entrave à l'affichage syndical ou du CSE | Délit d'entrave | 7 500 € pour une personne physique |
Les contraventions du Code du travail se comptent autant de fois qu'il y a de salariés concernés : dans un établissement de 30 personnes, un horaire collectif non affiché peut donc être verbalisé 30 fois. Montants en vigueur au 10 septembre 2026, à vérifier sur service-public.fr et sur legifrance.gouv.fr avant tout contrôle.
Les obligations d'affichage des collectivités relèvent d'un autre régime, exposé sur panneau d'affichage municipal. L'ensemble des supports disponibles est présenté sur le guide de l'affichage.
Questions fréquentes
Une affiche du commerce suffit-elle pour être en règle ?
Non. Elle couvre les textes généraux, mais pas les données propres à l'établissement : coordonnées de l'inspection et du médecin du travail, horaires collectifs datés et signés, avis de convention collective, modalités d'accès au document unique et coordonnées des référents harcèlement. Ces éléments doivent être ajoutés sur le même panneau.
L'intranet remplace-t-il le panneau d'affichage ?
Pour les informations que la loi transmet « par tout moyen », oui : congés payés, harcèlement, ordre des départs. Pour les obligations rédigées en termes d'affichage, non : coordonnées de l'article D4711-1, consignes incendie, horaires collectifs, avis de convention collective et signalisation de sécurité restent matériels dans les locaux.
Quelle taille pour un panneau d'affichage obligatoire ?
Un format A1, soit 594 × 841 mm, suffit pour l'affiche générale. Comptez en plus une surface de 4 à 6 feuilles A4 pour les documents propres à l'entreprise, soit un panneau de 90 × 60 cm au minimum. Les panneaux syndicaux et ceux du comité social et économique sont distincts et s'ajoutent à cette surface.
Faut-il un panneau par établissement ou par entreprise ?
Par lieu de travail. Chaque établissement affiche ses propres coordonnées d'inspection du travail et de service de prévention, ses horaires collectifs et ses consignes incendie. Un site avec plusieurs bâtiments éloignés prévoit un panneau par bâtiment, les consignes incendie étant en outre affichées dans chaque local concerné.